Amendement n° 62 · Article 11
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sous réserve de circonstances exceptionnelles, ».
Exposé sommaire
Pour bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle, l’étranger devra notamment justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre de son contrat d’intégration.
Le projet de loi prévoit que l’assiduité aux formations doit être appréciée « sous réserve de circonstances exceptionnelles ».
Le présent amendement prévoit de supprimer cette référence afin d’affirmer avec force l’obligation d’assiduité attendue des étrangers souhaitant séjourner en France.
Cosignataires (23)
Éric Ciotti, Édouard Courtial, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, François Scellier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière