Amendement n° 60 · Article 4
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 311‑1, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1 – Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 311‑1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111‑10, a été atteint. La demande peut faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de donner toute sa portée à celui proposé à l’article 1er A prévoyant que le Parlement détermine le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour : une demande de carte de séjour pourra être rejetée lorsque le contingent a été atteint. La demande pourra alors faire l’objet d’un réexamen l’année suivante.
Cosignataires (23)
Éric Ciotti, Édouard Courtial, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, François Scellier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière