Amendement n° 275 · Article 44
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et des établissements bancaires ».
Exposé sommaire
Dix ans après sa consécration, le principe d’accessibilité des sites Internet publics n’est pas effectif, rendant indispensables la création du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le renforcement des sanctions prévus par le projet de loi.
Néanmoins, le périmètre de ces mesures n’est pas suffisant pour garantir l’accès des personnes aveugles ou malvoyantes aux services quotidiens tels que les services bancaires en ligne. Si les administrations et les services publics doivent répondre à une logique d’exemplarité, ils ne doivent toutefois pas être les seuls concernés par l’obligation de mise en accessibilité des sites Internet.
Conformément au contenu de la directive relative à l’accessibilité présentée par la Commission européenne le 2 décembre 2015, il est donc proposé d’inclure dans le dispositif d’accessibilité les sites Internet bancaires.
Cosignataires (20)
Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Philippe Doucet, Hélène Geoffroy, Yves Goasdoué, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Bernadette Laclais, Serge Letchimy, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Potier, Dominique Raimbourg, Julie Sommaruga, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean Jacques Vlody