Amendement n° 274 · Article PREMIER

Tout individu a le droit d’accéder à Internet dans des conditions d’égalité, suivant des modalités technologiquement adéquates et actualisées qui lèvent tout obstacle d’ordre économique et social.

Le présent amendement vise à garantir à chacun un droit de caractère général et absolu à être connecté. Dans sa décision du 10 juin 2009 le Conseil constitutionnel considère que la liberté de communication s’exerce également en ligne et, qu’elle comporte deux dimensions : la liberté d’exprimer les pensées et opinions dans une démarche « active », mais également la liberté de recevoir l’information dans une dimension plus « passive ». Eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, toute personne a le droit d’accéder aux services numériques. Internet est au service des droits de l’individu car il constitue un vecteur sans précédent de la liberté d’expression et de communication, mais aussi d’accès à l’information, à la connaissance et à la culture. À l’heure de l’e-administration comme des réseaux sociaux, Internet est un moyen d’assurer le service public. La dématérialisation progressive de certaines démarches administratives - parfois de manière exclusive - en est l’expression la plus aboutie. Il constitue également un élément quasi-incontournable du lien social, voire, dans certains cas, le lieu d’exercice des droits fondamentaux.