Amendement n° 20 · Article 5 undecies
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2015 | Scrutin n° 1199 | adopté | 9 pour, 8 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’obligation pour les entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage.
En effet, dans un souci de lutte contre le tabagisme, le code de la santé publique pose le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail.
En outre, la mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation, il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux.
Or, il ne parait pas cohérent d’instaurer des obligations plus importantes pour la cigarette électronique que pour le tabac, que ce soit dans un établissement scolaire ou dans une entreprise.
Il convient donc de supprimer cette obligation.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (20)
Jean-Pierre Barbier, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Laurent Furst, Annie Genevard, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Bérengère Poletti, Fernand Siré, Lionel Tardy, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann