Scrutin n° 1199 du 27/11/2015
Sur l'amendement n° 20 de M. Lurton et l'amendement identique n° 628 de M. Degallaix à l'article 5 undecies du projet de loi relatif à la santé (nouvelle lecture).
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 20 · Article 5 undecies
De Gilles Lurton (Les Républicains) , déposé le 12/11/2015. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le...
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’obligation pour les entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage.
En effet, dans un souci de lutte contre le tabagisme, le code de la santé publique pose le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail.
En outre, la mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation, il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux.
Or, il ne parait pas cohérent d’instaurer des obligations plus importantes pour la cigarette électronique que pour le tabac, que ce soit dans un établissement scolaire ou dans une entreprise.
Il convient donc de supprimer cette obligation.
Tel est l’objet de cet amendement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 287 | 4 | 8 | 1 | 2 |
| Les Républicains | pour | 199 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 30 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (9)
Jean-Pierre Door Les Républicains, Philippe Goujon Les Républicains, Denis Jacquat Les Républicains, Gilles Lurton Les Républicains, Gérard Bapt SRC, Gisèle Biémouret SRC, Guy-Michel Chauveau SRC, Christophe Sirugue SRC, Arnaud Richard UDI
contre (8)
Fanélie Carrey-Conte SRC, Daniel Goldberg SRC, Bernadette Laclais SRC, Anne-Yvonne Le Dain SRC, Catherine Lemorton SRC, Denys Robiliard SRC, Gérard Sebaoun SRC, Jean-Louis Touraine SRC
abstention (1)
Françoise Descamps-Crosnier SRC
non-votant (2)
Claude Bartolone SRC, David Habib SRC