Amendement n° 7 · Article 15
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La collectivité territoriale peut reconduire un agent non titulaire pour une durée maximale de trois ans, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement veut prendre en compte les métiers de la fonction publique qui ont des difficultés à être pourvus et, que la possibilité de renouveler le contrat qu’une seule fois fait peser des contraintes supplémentaires sur des métiers déjà tendus.
En conséquence, il convient de reconnaitre aux employeurs la possibilité de reconduire un agent non titulaire pour une durée de trois ans sur un poste non pourvu, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à la continuité des politiques publiques.
Cosignataires (24)
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jean-Claude Bouchet, Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Anne Grommerch, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Piron, Axel Poniatowski, Didier Quentin, Fernand Siré, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann