Amendement n° 5 (Rect) · Article 11
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À l’expiration de ce délai de quatre mois, la collectivité publique peut exiger du fonctionnaire de quitter son logement pour nécessité absolue de service, dans la mesure où les faits sont incompatibles avec son maintien dans le logement. »
Exposé sommaire
Lorsque les faits qui sont instruits sont incompatibles avec le maintien du fonctionnaire dans le logement qui lui a été attribué (par exemple logement de fonction dans un établissement scolaire accordé à un fonctionnaire poursuivi pour agression sur un mineur), il convient de reconnaitre à l’employeur d’exiger, à l’expiration du délai de 4 mois, que le fonctionnaire quitte son logement.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (24)
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jean-Claude Bouchet, Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Anne Grommerch, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Piron, Axel Poniatowski, Didier Quentin, Fernand Siré, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann