Amendement n° 4 · Article 10
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La protection professionnelle peut être refusée par la collectivité publique dans les cas où il est manifestement établi par l’autorité hiérarchique que le fonctionnaire est susceptible d’avoir manqué gravement à ses obligations. »
Exposé sommaire
Cet article étend les conditions de mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents telle que prévue par la loi du 13 juillet 1983.
En revanche, il ne définit pas les conditions de refus de la protection fonctionnelle. Or, il y aurait lieu de prévoir cette faculté pour un employeur dans l’hypothèse où un agent est soumis à une procédure disciplinaire en cours d’instruction ou bien susceptible d’être responsable d’avoir créé un conflit.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jean-Claude Bouchet, Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Anne Grommerch, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Didier Quentin, Fernand Siré, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann