Amendement n° 1 (Rect) · Article PREMIER
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le non-respect de ce principe peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles. »
Exposé sommaire
Afin de rendre opérationnel le respect du principe de laïcité, il convient de mentionner dans le projet de loi que le fait, pour un fonctionnaire de manifester ses croyances religieuses, dans l’exercice de ces fonctions, constitue un manquement à ses obligations professionnelles.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jean-Claude Bouchet, Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Anne Grommerch, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Didier Quentin, Fernand Siré, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann