Amendement n° 243 · Article 24
De Guillaume Chevrollier (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 19, supprimer le mot :
« Lorsque ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du signe :
« , »
le signe :
« . ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de retirer le caractère obligatoire de cette création des PPA/PPM lors d’une création ou révision de documents locaux d’urbanisme. Cela permet de laisser la vraie initiative aux ABF pour la création de ces périmètres.
Cosignataires (12)
Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Yves Foulon, Yves Fromion, Bernard Gérard, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Fernand Siré, François Vannson, Philippe Vitel, Éric Woerth