Amendement n° 23 · Article 45 ter A
De Jean-Pierre Barbier (Les Républicains) · déposé le 08/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 :
« II. – Les articles L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à 322‑9 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.
« III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales est abrogée. »
Exposé sommaire
L’article 45 ter A nouveau a supprimé le régime déclaratif qui prévalait avant la loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales.
Il organise un dispositif de régularisation dans le cadre du régime de l’autorisation administrative.
Cependant, il a omis de procéder à toutes les abrogations des articles du CASF relatifs au régime déclaratif de 1970.
Cosignataires (29)
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Dominique Bussereau, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Paul Salen, François Sauvadet, François Scellier, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann