Amendement n° 22 · Article 45
De Jean-Pierre Barbier (Les Républicains) · déposé le 08/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM.
Le rapport de notre MECSS sur la CNSA préconise aussi la généralisation des CPOM.
Dans le cadre d’un CPOM, la recomposition de l’offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des places d’établissements en une file active de personnes prises en charge par les services d’aide à domicile. C’est dans l’intérêt de toutes les parties au contrat.
La conversation de « places » et de « lits » en personnes dans une file active ne peut être prévue par décret mais relève du contrat.
Le respect de la contrainte budgétaire des crédits limitatifs du CPOM doit être compensé par la capacité de recomposer les offres de services dans un cadre contractualisé.
Cosignataires (28)
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Dominique Bussereau, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Paul Salen, François Sauvadet, François Scellier, Éric Straumann, Lionel Tardy, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann