Amendement n° 19 · Article 34

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 314‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑9‑1. – Les services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 et les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 peuvent créer un service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile.

« Le service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile est autorisé conjointement par le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. La création d’un service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile à partir de deux services, services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 et services d’aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, titulaires chacun pour ce qui le concerne d’une autorisation, fait l’objet d’un arrêté conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence régionale de santé sur demande écrite des deux services.

« Le service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile est financé dans le cadre d’une convention pluriannuelle par :

« 1° un forfait global relatif aux soins déterminé dans les conditions prévues par décret et fixé par arrêté du directeur de l’agence régionale de santé ;

« 2° un forfait globalisé prévu à l’article L. 313‑11‑1 fixé par arrêté du président du conseil départemental ;

« 3° des forfaits afférents aux prestations relatives à la prévention et aux missions d’intérêt général, en application de l’article L. 313‑11‑1 et de l’article L233‑1, dont la liste et les modalités de financement sont fixées par décret ».

« Avec l’accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence régionale de santé, les services polyvalents de prévention, d’aide et de soins à domicile relevant du 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 de code de l’action sociale et des familles peuvent mettre en œuvre un modèle intégratif d’organisation, de fonctionnement et de financement.

« La mise en œuvre de ce modèle est subordonnée à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens défini à l’article L. 313‑11 du code précité.

« Ce contrat prévoit notamment :

« ‑ la coordination des soins, des aides et de l’accompagnement dans un objectif d’intégration et de prévention de la perte d’autonomie des personnes accompagnées, sous la responsabilité d’un infirmier coordonnateur ;

« ‑ pour les activités d’aide et d’accompagnement à domicile, le forfait global prévu à l’article L. 313‑11‑1, tels que déterminés par le président du conseil départemental ;

« ‑ pour les activités de soins à domicile, le forfait global de soins infirmiers déterminée par le directeur général de l’agence régionale de santé ;

« ‑ la définition des actions de prévention, leurs modalités de mise en œuvre et de suivi et la répartition de leur financement entre le département et l’agence régionale de santé.

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2017, un rapport d’évaluation des dispositions du I. Ce rapport propose le cas échéant les évolutions législatives nécessaires. »

Le 4 juin 2015, l’IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile » impulsé dans 14 départements par l’ADF.

Ce rapport préconise de mettre fin aux expérimentations qui ont été déclarés concluantes.

Le SPPASAD est source d’économies pour les finances publiques dans la mesure où il rationalise l’intervention des différents intervenants à domicile grâce à la création d’un service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile.

C’est pourquoi, cet amendement vise à simplifier les règles de création d’un SPPASAD et à organiser les missions de prévention qu’il assure auprès des usagers, par la dénomination de service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile- SPPASAD.

En effet, l’ADF, la Croix Rouge, la FEHAP et l’UNA ont proposé ensemble un aménagement du régime juridique du SPPASAD pour le rendre plus attractif pour les gestionnaires de services et mieux répondre aux besoins multidimensionnels des personnes en perte d’autonomie (prévention, aides humaines à la vie quotidienne, soins à domicile…).

La rédaction de l’article 34 est donc revue afin de permettre la création d’un service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile et de définir les modalités de sa tarification. Les autres modifications de l’article sont d’ordre rédactionnel.