Amendement n° 17 · Article 29
De Jean-Pierre Barbier (Les Républicains) · déposé le 08/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi n°2001‑647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie sont abrogés. »
Exposé sommaire
Les dispositions transitoires de ces articles non codifiés sont devenus, 15 ans après, obsolètes et sans objet.
Il est donc proposé de les abroger.
Cosignataires (30)
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Dominique Bussereau, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Paul Salen, François Sauvadet, François Scellier, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann
Sous-amendements
- n° 314 · Adopté