Amendement n° 15 · Article 8
De Jean-Pierre Barbier (Les Républicains) · déposé le 08/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314‑3‑1 »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au 6°et au 7° de l’article L. 312‑1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux ».
Exposé sommaire
Les crédits de la CNSA proviennent de la CSA et de la CASA et non uniquement de l’ONDAM. Il n’y a donc aucune raison pour qu’ils soient réservés exclusivement aux formations des personnels soignants et aux seules structures financées par l’assurance maladie.
Les actions de formation contre la maltraitance ou les abus de faiblesse doivent être ouvertes à tous les personnels.
De plus, aujourd’hui, sans base légale, la CNSA finance la formation des contrats d’avenir qui ne sont pas des personnels soignants.
Cosignataires (31)
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Dominique Bussereau, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Paul Salen, François Sauvadet, François Scellier, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann