Amendement n° 412 (Rect) · Article 10 bis
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : ».
Exposé sommaire
Cette modification a pour objet de permettre la délivrance de plein droit de l’autorisation provisoire de séjour aux deux parents de l’enfant étranger mineur malade qui entre dans les prévisions du 11° de l’article L. 313‑11 du CESEDA, sous réserve qu’ils justifient résider en France avec lui et subvenir à son entretien et son éducation. Par ailleurs, elle rectifie une erreur rédactionnelle, en supprimant également, au deuxième alinéa de l’article L. 311‑12 du CESEDA, l’avant dernière phrase qui est en contradiction avec l’ouverture du droit au travail pour les titulaires de l’autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l’article 10 bis.
Cosignataires (31)
Nathalie Appéré, Joël Aviragnet, Alexis Bachelay, Ericka Bareigts, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Valérie Corre, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Chaynesse Khirouni, Anne-Yvonne Le Dain, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Maud Olivier, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Boinali Said, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Paola Zanetti