Amendement n° 12 · Article 13
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 13/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
aa) Le premier alinéa est complété par les mots :« et de l’article L. 623‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure le délit de reconnaissance d’enfant et de mariage frauduleux contracté à seule fin d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, dans les causes énumérées à l’article 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, justifiant le retrait du titre de séjour ou de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle.
Cosignataires (26)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Claude de Ganay, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Philippe Vitel