Amendement n° 10 · Article 13
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 13/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , L. 311‑9‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’évaluation de l’intégration républicaine de la famille en cas de regroupement familial, telle qu’elle existe aujourd’hui à l’article L. 311‑9 du CESEDA et que le 3ème alinéa du présent article supprime.
Cosignataires (26)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Claude de Ganay, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Philippe Vitel