Amendement n° 21 · Article 15
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 57.
Exposé sommaire
Il s’agit en réalité, par cet amendement de suppression du décret définissant le barème de la nouvelle allocation du demandeur d’asile, d’obtenir du rapporteur, ou du Gouvernement, ledit projet de décret.
En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l’allocation aux demandeurs d’asile, mais il convient que les parlementaires soient pleinement informés, et aient dès à présent accès au barème de cette nouvelle allocation, ainsi qu’à une estimation des conséquences financières dues à la familialisation de l’allocation.
Cosignataires (30)
Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Annie Genevard, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Franck Marlin, Alain Marsaud, Jacques Myard, Valérie Pécresse, Bérengère Poletti, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel