Amendement n° 19 · Article 14
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre »
les mots :
« ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat afin de prévoir que le demandeur d’asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français.
Cet amendement répond à la recommandation n° 8 faite par la Cour des comptes dans son rapport de février dernier sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. L’objectif est d’éviter les abus de procédure et de mettre un terme au maintien sur le territoire des étrangers déboutés de leur demande d’asile.
Cosignataires (30)
Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Annie Genevard, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Franck Marlin, Alain Marsaud, Jacques Myard, Valérie Pécresse, Bérengère Poletti, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel