Amendement n° 16 · Article 7
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 52 par les mots :
« pour une durée de quinze minutes maximum ».
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit qu’à la fin de l’entretien, l’avocat ou le représentant de l’association peut formuler des observations.
La présence d’un tiers lors de l’entretien constitue une nouvelle garantie procédurale qui doit rester compatible avec l’objectif de diminution des délais d’examen des demandes d’asile.
Afin d’éviter que la possibilité de formuler des observations fasse l’objet d’abus et ne conduise à allonger davantage les délais, le présent amendement propose d’en limiter la durée à 15 minutes maximum.
Cosignataires (27)
Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Annie Genevard, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Thierry Mariani, Franck Marlin, Alain Marsaud, Jacques Myard, Valérie Pécresse, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel