Amendement n° 414 · Article 6

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« , sans comporter d’objectif chiffré qui serait opposable à d’autres niveaux de collectivités. »

Suite aux débats qui ont animés l’élaboration du texte et face aux nombreuses interrogations des élus, la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique a précisé, lors de la discussion du projet de loi en séance au Sénat, que « les spécifications infra-régionales [des SRADDET] devront porter sur de grandes zones [sans pour autant] imposer un quelconque objectif chiffré à d’autres niveaux de collectivités ».

Afin de reprendre les termes mêmes employés par Madame la Ministre, il apparait opportun de préciser au travers de cet amendement le principe selon lequel les mesures énoncées par la Région pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional ne pourront imposer un quelconque objectif chiffré aux collectivités départementales, intercommunales ou communales.