Amendement n° 105 · Article 16
De Sophie Rohfritsch (Les Républicains) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 5711‑1 »,
insérer la référence :
« et aux articles L. 5721‑1 et suivants ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l’article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution de périmètres des syndicats intercommunaux (des articles L. 5212‑1 et suivants du CGCT) et des syndicats mixtes fermés (des articles L. 5711‑1 et suivants du CGCT), mais omet de viser les syndicats mixtes ouverts (des articles L. 5721‑1 et suivants du CGCT).
Le présent amendement de cohérence étend donc les procédures prévues aux syndicats mixtes ouverts.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Gérard Menuel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Marie-Jo Zimmermann