Amendement n° 101 · Article 11
De Alain Marsaud (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les fichiers des caisses d’allocations familiales concernant les personnes soupçonnées d’avoir quitté le territoire national afin de mener des actions violentes à l’étranger peuvent être communiqués aux services de renseignement. »
Exposé sommaire
Il apparait que le nombre de cas de Français ayant décidés de quitter le territoire national dans le but d’y mener des combats hors l’autorisation des autorités françaises compétentes aux côtés de groupes qualifiés de djihadistes tout en continuant à percevoir des aides de toute nature est en augmentation, notamment dû à l’impossibilité pour nos services de renseignement de croiser leurs informations avec les fichiers des Caisse d’Allocations Familiales.
Cet amendement a pour but de permettre à nos services de renseignement de lutter efficacement contre ce phénomène inquiétant, de plus en plus répandu.