Amendement n° 100 · Article PREMIER
De Alain Marsaud (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« La qualité de membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est exclusive de toute autre fonction administrative ou juridictionnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la disponibilité et la réactivité des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et à faciliter son fonctionnement.
En effet, afin de répondre aux exigences d’une telle fonction, il parait nécessaire que les membres se rendent disponibles à temps plein au sein de la commission.