Amendement n° 1444 · Article 15

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement sur l’offre de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, sur le nombre et la nature (à domicile, en établissements hospitaliers ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) des unités existantes ainsi que sur leur activité. Ce rapport fait l’objet d’un débat.

Il y a dix ans, le 12 avril 2005, était votée, à l’unanimité, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti. C’est une loi équilibrée, qui vise à prendre en compte l’ensemble des situations de fin de vie en proscrivant l’obstination déraisonnable. Elle autorise afin de soulager, l’arrêt des traitements même lorsqu’une telle interruption risque d’abréger la vie du patient. C’est ce que l’on a appelé la doctrine du « double effet ». Elle reconnait, également, les directives anticipées. Mais celles-ci sont méconnues. Seuls 2,5 % de nos concitoyens y ont recours. Dix ans après son adoption, et à la lumière des derniers débats à l’Assemblée, le constat est unanime. Cette loi est encore méconnue, c’est pourquoi, elle ne produit pas, hélas, tous ses effets. Pour améliorer l’accompagnement en fin de vie, la priorité est de développer les soins palliatifs. En effet, notre pays accuse un retard considérable par rapport à nombre de pays européens. Certes on peut noter une amélioration sensible depuis 20 ans et le dernier plan national. Nous sommes passés de 90 à 122 unités de soins palliatifs. Mais il faut aller plus loin ! Huit Français sur dix n’ont toujours pas accès aux soins palliatifs ! Par ailleurs, seul un patient sur 2 qui en a besoin bénéficie de ces soins. Dans son rapport public 2015, la Cour des Comptes déplore ces disparités territoriales « qui demeurent très fortes » ainsi qu’« une prise en charge palliative déséquilibrée au bénéfice des hôpitaux ». C’est pourquoi elle recommande de mettre en place un plan d’action spécifique pour accentuer le développement des soins palliatifs et de cibler en priorité « les prises en charge palliatives à domicile et dans les EHPAD ». Au-delà des unités fixes encore à développer, ce sont plus de 5 000 « lits identifiés » nouveaux qui sont nécessaires, tout comme le doublement des équipes mobiles, en lien notamment avec les équipes HAD (hospitalisation à domicile). Des infirmières de nuit doivent aussi être recrutées. Certains établissements n’en ont toujours pas. Seules ces mesures permettront un égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi, il est indispensable que le Parlement puisse être informé chaque année des efforts faits en faveur du développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national. Notre société doit être solidaire, jusqu’à la fin de la vie, et ne doit pas abandonner celui qui souffre.