Amendement n° 1442 · Article 15

Les soins palliatifs sont déclarés « grande cause nationale 2016 ». Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous moyens cette disposition.

Il y a dix ans, le 12 avril 2005, était votée, à l’unanimité, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti.

C’est une loi équilibrée, qui vise à prendre en compte l’ensemble des situations de fin de vie en proscrivant l’obstination déraisonnable. Elle autorise, déjà, afin de soulager, l’arrêt des traitements même lorsqu’une telle interruption risque d’abréger la vie du patient. C’est ce que l’on a appelé la doctrine du « double effet ».

Elle reconnait, déjà, les directives anticipées. Mais celles-ci sont méconnues. Seuls 2,5 % de nos concitoyens y ont recours.

Dix ans après son adoption, force est de constater que la connaissance, dans tous ses aspects, de cette loi a encore du chemin à faire et qu’elle ne produit pas tous ses effets. Nombreux sont ceux qui, dès lors, réclament une nouvelle loi en proposant, notamment, la légalisation du suicide assisté, ou de l’euthanasie.

Nous devons bien sûr être attentifs à la souffrance et apporter des réponses parfois mal prises en compte de nos jours. Pour répondre à cet enjeu, qui fait l’unanimité, la priorité est de développer les soins palliatifs.

En effet, notre pays accuse un retard considérable par rapport à nombre de pays européens. Certes on peut noter une amélioration sensible depuis 20 ans et le dernier plan national. Nous sommes passés de 90 à 122 unités de soins palliatifs. Mais il faut aller plus loin ! Huit Français sur dix n’ont toujours pas accès aux soins palliatifs ! Par ailleurs, seul un patient sur 2 qui en a besoin bénéficie de ces soins.

Dans son rapport public 2015, la Cour des Comptes déplore ces disparités territoriales « qui demeurent très fortes » ainsi qu’« une prise en charge palliative déséquilibrée au bénéfice des hôpitaux ». C’est pourquoi elle recommande de mettre en place un plan d’action spécifique pour accentuer le développement des soins palliatifs et de cibler en priorité « les prises en charge palliatives à domicile et dans les EHPAD ».

Au-delà des unités fixes encore à développer, ce sont plus de 5 000 « lits identifiés » nouveaux qui sont nécessaires, tout comme le doublement des équipes mobiles, en lien notamment avec les équipes HAD (hospitalisation à domicile). Des infirmières de nuit doivent aussi être recrutées. Certains établissements n’en ont toujours pas.

Il faut, aussi, des moyens supplémentaires en faveur de la formation, initiale comme continue, des professionnels aux soins palliatifs. Cela pourrait se traduire, comme le proposait le Professeur Sicard, dans son rapport remis au Président de la République en décembre 2012, par l’introduction, durant l’internat de médecine, d’un stage obligatoire en soins palliatifs et d’un enseignement sur l’obstination déraisonnable.

Seules ces mesures permettront un égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

Plus largement c’est l’acculturation de l’ensemble du monde médical et médico-social aux pratiques palliatives qui doit être renforcée.

C’est pourquoi, cet amendement propose que les soins palliatifs soient déclarés « Grande cause nationale 2016 ».

Ce sera l’occasion de rappeler que notre société est solidaire, jusqu’à la fin de la vie, et que nous n’abandonnons pas celui qui souffre. L’occasion, surtout, de lancer un vaste plan pluriannuel de promotion de la culture palliative et de développement des soins palliatifs à l’instar du Plan Cancer.