Amendement n° 2760 · Article 94
De Olivier Dassault (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, comprenant les articles L. 4162‑1 à L. 4162‑3, est abrogée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions liées au compte personnel pénibilité adopté dans la loi n°2014‑40 du 20 janvier 2014. Ce compte personnel pénibilité s’ajoute à toutes les autres barrières qui existent déjà pour entreprendre ou diriger une entreprise en France. Il suppose un suivi permanent des salariés incompatible avec la réalité concrète de la gestion d’une entreprise, et en particulier d’une TPE-PME. Ceci va de plus à l’encontre des engagements récents du Président de la République quant à la simplification des procédures réglementaires et administratives pour les entreprises. L’individualisation totale de la démarche suppose des coûts extrêmement importants que beaucoup de TPE-PME ne pourront certainement pas assumer. Or le retour à la croissance, et par la même la baisse du chômage, ne pourra se faire sans la participation active et désentravée des TPE- PME.
Cosignataires (38)
Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, David Douillet, Marianne Dubois, Yves Foulon, Annie Genevard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Didier Quentin, Thierry Solère, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Philippe Vitel