Amendement n° 2268 · Article 60

La section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑8. – Les fournisseurs et distributeurs d’électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d’un consommateur les consommations d’électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d’un relevé de compteur au-delà d’une période de douze mois après la date prévue dudit relevé.

« Si le consommateur dispose d’un compteur non communicant, ils ne pourront se prévaloir d’un défaut d’accès au compteur, sauf à ce qu’ils apportent la preuve que le consommateur a fait activement obstacle au relevé normal de son compteur. ».

Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique courante des fournisseurs d’énergie consistant à facturer des rattrapages de consommation de plus d’un an, au mépris de leur obligation légale de facturer au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, tout en préparant l’arrivée des compteurs communicants pour l’électricité et le gaz naturel.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des propositions du Médiateur National de l’Energie.