Amendement n° 2265 (Rect) · Article 51

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« de l’article L. 111‑73 »

les mots :

« des articles L. 111‑73 du présent code et L. 229‑26 du code de l’environnement ».

Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s’était unanimement prononcé en faveur d’une amélioration de l’accès à l’information, outil indispensable à la mise en œuvre des PCAET outils opérationnels de la transition énergétique. Les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel, de par leur mission de comptage, gèrent d’ores et déjà les données de consommation et de production d’électricité et de gaz des sites raccordés aux réseaux qu’ils exploitent. Aujourd’hui, le décret n°2011‑1554 du 16 novembre 2011 pris en application du L2224‑31 du code général des collectivités oblige les gestionnaires de réseau de distribution à mettre à disposition des seules autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz naturel et du service statistique (SOeS) du ministère chargé de l’énergie, des données annuelles de consommation et de production. Ces données sont transmises sous forme agrégée, par option tarifaire ou par domaine de tension, à la maille communale.

L’objet du présent amendement consiste à élargir les dispositions actuelles par la mise à disposition de données plus fines que la maille communale et que la segmentation actuelle, aux acteurs publics concernés, au-delà des autorités concédantes et du SOeS. Cela répondrait aux attentes des collectivités en charge des politiques de transition énergétique et tout particulièrement en matière de maîtrise de la demande en énergie, de développement des énergies renouvelables et de lutte contre la précarité énergétique, ainsi qu’en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, quelles soient ou non autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz naturel. Aussi, les collectivités locales concernées pourront disposer des données techniquement disponibles auprès des distributeurs, données dont elles ont besoin pour assumer les responsabilités précitées. Pour les distributeurs, l’encadrement de la mise en œuvre de cette mission leur permettra d’évoluer dans un environnement juridique tout à la fois précis et compatible avec leurs champs de compétence (cf. principalement l’article L. 322‑8 du code de l’énergie).

Tel est l’objet du présent amendement.