Amendement n° 2259 · Article 13

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Afin d’améliorer l’efficacité énergétique du transport routier de marchandises et d’en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules tricycles propres et innovants, en remplacement de véhicules deux roues thermiques, peuvent être attribuées dans des conditions définies par voie réglementaire. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’étude d’impact du projet de loi précise que les transports sont en France le 1^er secteur d’activité responsable d’émissions de gaz à effet de serre. Ils participent beaucoup également à la pollution de l’air (pollution aux particules fines par la grande majorité du parc automobile français, fortement « dieselisé »).

Le décret n° 2004‑723 modifié par le décret n° 2007‑1873 a institué une aide à l’acquisition des véhicules propres. Cette mesure est cependant limitée à l’acquisition de voitures particulières ou de camionnettes. Cette limitation freine d’évidence le développement de véhicules propres et innovants, adaptés aux spécificités du petit transport de marchandises en milieu urbain et aux besoins des professionnels. Il convient à cet effet de favoriser le développement d’une alternative propre aux deux roues thermiques, largement utilisés en milieu urbain pour divers besoins professionnels, alors même que leur caractère polluant (gaz à effet de serre et particules fines) et accidentogène est avéré. Cet amendement vise à aider les entreprises, artisans et professions libérales à l’acquisition de deux roues ou de tricycles propres en remplacement des deux roues thermiques.