Amendement n° 2256 · Article 5

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – L’article 1792 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. ».

L’obligation de travaux de rénovation énergétique doit avoir pour corollaire l’instauration d’un système d’indemnisation/ réparation en cas de non-respect des objectifs fixés, via le mécanisme d’assurance professionnelle liée à la garantie décennale.