Amendement n° 2241 · Article 60

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« un organisme habilité par l’État, qui en assure"

les mots :

« les antennes locales institutionnelles de l’action sociale, qui en assurent ».

Les CCAS, les maisons de département, la CAF, le choix de ces antennes locales institutionnelles de l’action sociale semble pertinent dans la mesure où ils interviennent sur l’aide sociale légale mais aussi facultative ; domaine pour lesquels ils disposent d’une liberté d’intervention et pour lesquels ils mettent en œuvre une politique sociale déterminée par les élus locaux. A ce titre et en relation avec les assistantes sociales, ils ne peuvent méconnaitre la situation économique et sociale des familles concernée sur la ou les commune(s). Leurs missions de lutte contre l’exclusion et de l’insertion des personnes en difficultés en font l’acteur le plus pertinent pour l’attribution et le remboursement aux fournisseurs, distributeurs d’énergie et aux professionnels ayant facturé les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale des logements. Le présent amendement vise à s’appuyer sur les outils et l’expertise existants sur le territoires plutôt que de créer une structure supplémentaire.