Amendement n° 2076 · Article 54 bis

Après le cinquième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, sont insérés les trois alinéas suivants :

« Ce rapport précise la manière dont l’entreprise anticipe les risques et les conséquences liés au changement climatique, tant du point de vue de son fonctionnement interne que des impacts de son activité et de ceux liés à l’usage des produits et services qu’elle fournit.

« Un décret en Conseil d’État précise, pour une mise en œuvre dès le rapport correspondant à l’exercice clos au 31 décembre 2015, les informations citées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données.

« Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux compagnies financières, aux sociétés d’assurances, quelle que soit leur forme juridique. ».

Pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone ambitieuse que porte à juste titre la présente loi, il faudra la mobilisation de tous et donc aussi des entreprises.

Celle-ci, depuis l’adoption de l’article 225 de la loi Grenelle 2 suivi de la publication de son décret d’application, sont tenues de publier des informations sur l’impact social et environnemental de leurs activités. Toutefois les enjeux liés au changement climatique et donc à la transition énergétique n’étaient pas spécifiquement prise en compte.

Au moment où le GIEC s’apprête à publier un nouveau rapport mettant en évidence l’accélération du changement climatique et alors que la France se prépare à accueillir la COP21, il apparaît vivement nécessaire d’étendre les obligations de reporting environnemental des entreprises aux enjeux climatiques et de transition énergétique et aux stratégies bas carbone qu’elles conçoivent et mettent en œuvre.

Il importe que ces obligations concernent non seulement le fonctionnement de l’entreprise elle même mais aussi l’impact des produits et services qu’elles conçoivent, fabriquent et commercialisent.

La France accueillera la COP 21 en décembre 2015, il est donc tout naturel que le 1^er exercice sur lequel cette disposition s’appliquera soit l’exercice 2015.