Amendement n° 112 · Article 9
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 29/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et dans la proportion minimale de 2 % des vélos à assistance électrique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’équipement des parcs de l’Etat et des collectivités en vélos à assistance électrique, par définition non polluants et aisés à stationner. L’article 9 fait obligation à l’Etat de se doter à l’achat ou lors du renouvellement de sa flotte de véhicules propres à hauteur de 50%. Il fait la même obligation aux collectivités à hauteur de 20%. L’amendement propose d’y intégrer une part de 5% pour l’Etat et de 2% pour les collectivités de vélos à assistance électrique
Cosignataires (23)
Damien Abad, Yves Albarello, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Yves Foulon, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Jean-François Lamour, Alain Leboeuf, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Didier Quentin, Martial Saddier, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart