Amendement n° 179 · Article 11 bis
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« revenus de remplacement dont le fait générateur intervient »
les mots :
« contributions dues au titre des revenus versés »
Exposé sommaire
Cet article, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d’un taux nul ou d’un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.
Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l’application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre 2016.
Le présent amendement propose donc d’en revenir, sur ce point, à la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.
Cosignataires (149)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Pierre Aylagas, Guillaume Bachelay, Alexis Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Delphine Batho, Philippe Baumel, Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, Karine Berger, Chantal Berthelot, Philippe Bies, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Christophe Borgel, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Sabine Buis, Vincent Burroni, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Romain Colas, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Karine Daniel, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Pascal Demarthe, Jean-Louis Destans, Fanny Dombre Coste, René Dosière, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Éric Elkouby, Marie-Hélène Fabre, Olivier Faure, Martine Faure, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Monique Iborra, Romain Joron, Régis Juanico, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Jean-Luc Laurent, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Thérèse Le Roy, Marie Le Vern, Marylise Lebranchu, Michel Lefait, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Paul Molac, Pierre-Alain Muet, Robert Olive, Monique Orphé, Luce Pane, Christian Paul, Dominique Potier, Michel Pouzol, Régine Povéda, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Gwendal Rouillard, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti