Amendement n° II-97 · Article 49

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier.

Cet amendement vise donc à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine, conformément à la proposition n° 2 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin dernier.

En effet, cette taxe, créée en 1963, occasionne des distorsions injustifiées de taxation entre huiles végétales – l’huile d’olive, par exemple, est deux fois plus taxée que l’huile de colza ou l’huile de palme. En outre, plus fondamentalement, la liquidation et le recouvrement de cette taxe s’avère à la fois très complexe et peu opérationnelle (les problèmes étant de même nature que pour la taxe sur les farines s’agissant des importations à taxer ou des exportations à détaxer). La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace. Cela ne doit pas empêcher de poursuivre les efforts pour élaborer des certifications fiables de productions « durables » pour l’ensemble des huiles végétales.