Amendement n° II-588 · Article 38
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 218, supprimer les mots :
« ou est réduite ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir le champ de la disposition permettant au contribuable de ne pas se voir appliquer la majoration de 10 % en cas de modulation à la baisse.
Cosignataires (28)
Damien Abad, Élie Aboud, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Alain Suguenot, Dominique Tian, Philippe Vitel