Amendement n° II-586 · Article 38
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 208 à 219.
II. – En conséquence, après l’alinéa 220, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le b du 2 est ainsi rédigé :
« b. Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H. » ; ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 221.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 222, les mots : « Le b du 2 et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun de 10 %
Cosignataires (28)
Damien Abad, Élie Aboud, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Alain Suguenot, Dominique Tian, Philippe Vitel