Amendement n° II-460 · Article 38

Supprimer les alinéas 330 à 336.

Les alinéas 330 à 336 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement »

L’article 38 est suffisamment dense et complexe pour qu’il ne soit pas nécessaire d’y ajouter des dispositions qui existent déjà dans le code général des impôts et qui permettent d’atteindre exactement le même objectif que les dispositions envisagées.

Ainsi les dispositions existantes du Livre des procédures fiscales visant notamment les modalités d’exercice du droit de contrôle, les procédures de redressement, la procédure d’abus de droit fiscal, les modalités d’exercice du droit de communication, permettent déjà, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter à la loi, de lutter contre les risques d’optimisation fiscale redoutés par le Gouvernement.