Amendement n° II-457 · Article 38

I. – Supprimer l’alinéa 210.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 214 et 217.

Le projet permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d’excès de modulation à la baisse, le contribuable est redevable d’une pénalité d’au moins 10 %.

Dans un souci de lisibilité et de simplification de la loi, il est proposé de fixer forfaitairement le taux de la majoration à 10 %, quel que soit le montant des différences entre les prélèvements ayant subi la modulation et les prélèvements qui auraient été effectués en l’absence de modulation. S’agissant d’un projet qui vise à simplifier l’impôt sur le revenu, simplifions en les pénalités !