Amendement n° II-442 · Article 38
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante :
« Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 214 et 217.
Exposé sommaire
Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique.
Celle-ci peut s’avérer très élevée voire disproportionnée et est donc susceptible de dissuader les contribuables notamment de demander la modulation à la baisse de leur taux.
Cet amendement vise ainsi à plafonner le taux de la majoration.
Cosignataires (30)
Damien Abad, Élie Aboud, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Alain Suguenot, Dominique Tian, Philippe Vitel