Amendement n° II-439 · Article 38
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« première » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 0,50 »
le nombre :
« 0,05 » ;
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« un »
le nombre:
« 0,1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.
Cosignataires (30)
Damien Abad, Élie Aboud, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Alain Suguenot, Dominique Tian, Philippe Vitel