Amendement n° II-319 · Article 38
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots :
« lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement de repli de l'amendement n° II-38.
Cosignataires (30)
Damien Abad, Élie Aboud, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Alain Suguenot, Dominique Tian, Philippe Vitel