Amendement n° II-318 · Article 38

I. – Supprimer l'alinéa 284.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2018 l’absence de double contribution aux charges publiques.

Il s’agit selon l’exécutif à travers cette liste de lutter contre l’optimisation et d’éviter que certains contribuables ne majorent artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

Les alinéas 277 à 290 fixent la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2017 qui resteront imposés normalement en 2018 selon les modalités habituelles.

Selon l’alinéa 284 constituent des revenus exceptionnels, qui doivent rester imposables au titre de l’année 2017, les aides et allocations capitalisée servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle.

Cette disposition constitue clairement une pénalisation des contribuables en transition professionnelle engagés dans la voie de la reprise d’activité.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 284.