Amendement n° II-316 · Article 38

À la fin de l’alinéa 330, supprimer les mots :

« sans que cette demande constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle ».

Les alinéas 330 à 336 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ».

Dans ce cadre l’alinéa 330 prévoit que l’administration fiscale peut demander aux contribuables des justifications sur tous les éléments du montant du crédit d’impôt sans que cette demande constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle.

Cette dernière précision constitue un recul en terme de droits et garantie du contribuable dans la mesure où ces deux procédures lui permettent de bénéficier des dispositions de la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » et de l’assistance d’un conseil ;

C’est pourquoi le présent amendement vise à garantir les droits et garanties du contribuable afin qu’il bénéficie des mêmes protections dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause générale anti-optimisation, qui ne saurait, au risque de méconnaître les dispositions constitutionnelles être une procédure dérogatoire exceptionnelle.