Amendement n° II-306 · Article 38
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Compéter l’alinéa 287 par les mots :
« à l’exception de celles contribuant au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire ou de celles réalisant des versements à un ou plusieurs plans d’épargne pour la retraite collective ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires (30)
Damien Abad, Élie Aboud, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Alain Suguenot, Dominique Tian, Philippe Vitel