Amendement n° II-143 · Article 51

Supprimer les alinéas 26 à 29.

Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l’article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, notamment celles perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise de l’Artisanat – FAFCEA.

Cet amendement vise à sécuriser et de pérenniser les dispositions de l’article 41 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui permet notamment de transférer aux URSSAF, à compter de 2018, le recouvrement de la contribution des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, actuellement confié aux services fiscaux .

En outre, il s’agit de déplafonner la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée notamment au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise de l’Artisanat – FAFCEA.

En effet, la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence, les artisans.