Amendement n° II-118 · Article 47
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 25/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2016 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’article 47 propose une aide aux retraités non imposables qui recourent à des aides à domiciles. Il est suggéré que cette disposition soit appliquée le plus rapidement possible.
Cosignataires (29)
Damien Abad, Julien Aubert, Marine Brenier, Xavier Breton, Olivier Dassault, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, Josette Pons, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Marie-Jo Zimmermann